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Décisions des tribunaux
R-9, r. 8.1 - Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche
Article 3
Versions de la disposition
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République d’Autriche (chapitre R-9, r. 8) et le Règlement sur la mise en œuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche (chapitre R-9, r. 9).
En vig.: 2024-02-01
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République d’Autriche (chapitre R-9, r. 8) et le Règlement sur la mise en œuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche (chapitre R-9, r. 9).
